<\/span><\/h2>\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article 28, alin\u00e9a 5 du d\u00e9cret-loi n\u00b0 9 du 2 mars 2020, l’organisateur peut proposer un forfait alternatif, rembourser le prix ou \u00e9mettre un bon<\/em>. La formulation de l’article ne semble pas laisser le choix de la modalit\u00e9 de remboursement au consommateur, cependant, l’\u00e9mission du bon<\/em> reste une alternative et non une obligation.<\/p>\n<\/span>2) Pour les vacances annul\u00e9es, l’organisateur me d\u00e9livre un bon – jusqu’\u00e0 quand doit-il \u00eatre valable?<\/strong><\/span><\/h2>\nLe bon doit \u00eatre utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission mais, \u00e0 notre avis, cela ne signifie pas que le voyage doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n
<\/span>3) Le forfait touristique que j’avais r\u00e9serv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, le tour op\u00e9rateur me donne un bon pour le prix des vacances, mais je n’ai pas encore pay\u00e9 la totalit\u00e9 du montant. Dois-je forc\u00e9ment payer tout avant de recevoir le bon?<\/strong><\/span><\/h2>\nL’article 1463 du Code civil stipule que dans les contrats \u00e0 prestations r\u00e9ciproques, si l’une d’elles est annul\u00e9e pour un fait non imputable \u00e0 la partie qui doit l’ex\u00e9cuter, la cause qui justifie la contre-prestation devient \u00e9galement sans effet. Le voyageur, par cons\u00e9quent, n’est pas tenu de proc\u00e9der au solde et a droit au remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n
<\/span>4) J’ai r\u00e9serv\u00e9 un forfait touristique aupr\u00e8s d’un tour op\u00e9rateur bas\u00e9 dans un autre pays de l’UE, mais en raison de l’interdiction italienne de voyager, je n’ai pas pu partir. Ai-je quand m\u00eame droit au remboursement\/bon?<\/strong><\/span><\/h2>\nNous estimons que dans ce cas, les citoyens italiens ont droit au remboursement car l’interdiction de voyager\/interdiction d’entr\u00e9e dans un pays constitue une circonstance exceptionnelle non imputable au voyageur qui rend impossible de b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation.<\/p>\n
<\/span>5) J’ai r\u00e9serv\u00e9 un voyage pour la mi-avril – puis-je r\u00e9silier gratuitement?<\/strong><\/span><\/h2>\nIl est possible d’annuler gratuitement uniquement les voyages au d\u00e9part jusqu’au 3 avril. Pour l’annulation sans frais des voyages programm\u00e9s \u00e0 une date ult\u00e9rieure, cette possibilit\u00e9 ne sera effective que si les interdictions actuellement en vigueur sur le territoire national et dans les pays de destination sont prolong\u00e9es jusqu’\u00e0 inclure les dates respectives de d\u00e9part ou de s\u00e9jour.<\/p>\n
<\/span>6) J’ai r\u00e9serv\u00e9 un forfait touristique avec un d\u00e9part fin avril et j’ai vers\u00e9 seulement un acompte. Maintenant, l’organisateur me demande de payer le solde – puis-je refuser de payer?<\/strong><\/span><\/h2>\n\u00c9tant donn\u00e9 que seuls les voyages jusqu’au 3 avril peuvent \u00eatre annul\u00e9s gratuitement, le paiement du solde doit \u00eatre effectu\u00e9, car cela est contractuellement d\u00fb. En raison de l’incertitude de la situation et de son \u00e9volution continue, nous recommandons de contacter l’organisateur par \u00e9crit et de v\u00e9rifier la possibilit\u00e9 de reporter le paiement du solde.<\/p>\n
Que faire pour les vols r\u00e9serv\u00e9s<\/h4>\n<\/span>1) J’ai r\u00e9serv\u00e9 un vol avec un d\u00e9part avant le 4 avril. \u00c9tant donn\u00e9 que je ne peux pas voyager, ai-je droit au remboursement du billet?<\/strong><\/span><\/h2>\n<\/span>Oui : dans le cas o\u00f9 l’on r\u00e9side dans une commune ou une zone o\u00f9, par d\u00e9cision expresse de l’autorit\u00e9, il n’est pas possible de s’\u00e9loigner (en ce moment, tout le territoire national), on a droit au remboursement du co\u00fbt du transport ou \u00e0 un bon d’une valeur \u00e9quivalente.<\/span><\/h2>\n2) J’ai r\u00e9serv\u00e9 un vol pour la fin avril, mais face \u00e0 l’urgence, je n’ai pas envie de voyager. Vais-je recevoir le remboursement du billet?<\/strong><\/p>\nSi le vol aller ou retour est annul\u00e9 et qu’il s’agit d’une seule r\u00e9servation, le remboursement total du billet est d\u00fb. Si les vols sont effectu\u00e9s, les conditions contractuelles du transporteur s’appliquent. Cela signifie que si vous avez achet\u00e9 une tarification remboursable ou flexible, vous pouvez demander le remboursement ou la modification du billet, conform\u00e9ment \u00e0 votre tarif. Si la tarification n’est pas remboursable\/modifiable, en cas de renonciation, vous ne pouvez demander que le remboursement des taxes a\u00e9roportuaires, sauf en cas d’interdiction de voyager le jour du vol.<\/p>\n